Conditions Générales d'Intervention

1. Objet et domaine d’application : Ces conditions générales d’intervention prévalent sur toute autre condition du maître d’ouvrage sauf accord express.
Sauf mention contraire des présentes conditions, la norme NF P 03-001 « est applicable. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2. Conclusion du marché : L’offre de l’entreprise a une validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement ; Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
Un exemplaire de l’offre non modifiée, retourné signé par le maître de l’ouvrage, constitue l’acceptation du client.
L’entrepreneur doit questionner le maître d’ouvrage (le client) sur le fait qu’il souscrive ou non un crédit.
Si le maître d’ouvrage (le client) informe ne pas recourir à un crédit, il est réputé ne pas emprunter et perd le bénéfice des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation et des articles L. 312-1 et suivants du même code.
3. Conditions d’exécution des travaux : Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur. Les travaux sont prévus pour être exécutés conformément aux règles de l’art, et notamment par référence aux normes de travaux DTU, plus spécialement DTU 59.1, 59.2, 59.3, 59.4 et 42.1, et avis technique le cas échéant. A défaut d’autres précisions, les travaux de peinture seront exécutés en finition B : la planéité générale initiale n’est pas modifiée, les altérations accidentelles sont corrigées, la finition B est pochée, quelques défauts d’épiderme et quelques traces d’outils d’application sont admis.
La finition A doit être clairement spécifiée dans le devis accepté par le client. La planéité finale est satisfaisante, il aura été procédé aux travaux préparatoires jugés nécessaires. En extérieur sur maçonnerie, les travaux de ragréage éventuels ne sont pas du ressort du peintre. De faibles défauts d’aspect sont tolérés. L’aspect d’ensemble est uniforme, soit légèrement poché, soit lisse, le rechampissage ne présente pas d’irrégularité.
La finition C, seule finition possible pour les lasures sur bois extérieurs et les travaux de ravalement. Le film de peinture couvre le subjectile, il lui apporte un coloris, mais l’état de finition reflète celui du subjectile. La finition C est d’aspect poché.
Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la date de démarrage des travaux fixée contractuellement entre les parties et après réception de l’offre acceptée accompagnée de l’acompte. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001 (Journées d’intempéries, Cas de force majeure, Jours fériés ou chômés inhabituels, Grève générale de la profession, Travaux imprévus). L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise, gratuitement et à proximité des travaux.
4. Propriété intellectuelle : Les études, devis et documents de toute nature restent toujours l’entière propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni reproduits.
5a. Garanties sur les travaux : Les travaux de peinture réalisés par l’entreprise SARL TIJOU NANTES bénéficient de la garantie légale de bon fonctionnement prévue par l’article 1792.3 du Code Civil, d’une durée de 2 ans à compter de la réception et ce, sans préjudice de l’application éventuelle des articles 1792 et 1792.2 relatifs à la responsabilité décennale pour laquelle l’entreprise est régulièrement assurée.
5b. Garanties sur le matériel : Pour conserver leurs fonctions initiales, les revêtements installés doivent être entretenus avec le même produit que celui d’origine lorsque le revêtement est de la famille des peintures. L’entretien des revêtements est à la charge du maître d’ouvrage.
L’entretien normal minimum à la charge du maître de l’ouvrage (le client) consiste en :

  • l’élimination régulière des salissures, des microorganismes, des dépôts végétaux, le débouchage des trous de buées de fenêtres, la vérification des masticages, des évacuations des eaux pluviales, des solins, des larmiers, etc.,
  • le calfeutrement immédiat des trous percés pour la pose d’enseignes, canalisations, décorations ou autres affectant des ravalements de protection extérieure pour éviter des pénétrations d’eau et de générer des défauts de cloquage et/ou de décollement du feuil de revêtement.

Les moyens et les fréquences des interventions correspondantes sont à prévoir selon l’exposition des ouvrages et l’agressivité de l’environnement :

  • 2 à 5 ans pour les lasures sur bois extérieurs,
  • 3 à 7 ans pour les peintures sur bois extérieurs,
  • 3 à 7 ans ou 12 ans pour les ravalements de maçonneries extérieures, selon qu’il s’agit de peintures microporeuses de façades ou de revêtements semi-épais / épais les protégeant des intempéries,
  • 3 à 10 ans pour les produits en intérieur,
  • 10 à 15 ans pour les revêtements d’imperméabilité de façades.

L’entretien périodique, effectué suivant le fascicule normalisé FD T 30-806, permet de prolonger la durée de vie du revêtement appliqué et de remédier aux altérations exclues de la garantie (cf. DTU 59.1/clauses GPEM-PV notamment) : altérations acceptables dans la limite de 5 % des surfaces (10 % pour les vernis sur bois), altérations/dégradations admissibles ou accidentelles (déformations/évolutions importantes et anormales du support auxquelles le revêtement n’a pas expressément fonction de résister : lézardes, fissures et microfissures, fentes, gerces, nœuds, mouvements d’assemblage, etc.), chocs d’origine mécanique ou thermique, frottements d’objets contondants, etc., et d’une façon générale toutes altérations provenant d’un usage anormal, ou correspondant à l’usure et au vieillissement normaux du revêtement.
La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :
de l’usure normale du produit,
du non-respect des instructions de protection,
des défauts d’entretien,
d’une utilisation incorrecte.
6. Responsabilité : L’entreprise dispose d’une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers du fait des activités qu’elle exerce et décennale valable pour la France métropolitaine. L’assureur est la SMA BTP agence de SAINT HERBLAIN. Une attestation d’assurance sera fournie.

7. Réception des travaux : La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
La réception sans réserve libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
Conditions de réalisation de la réception : les observations sont effectuées à 2 m (minimum), sans lumière rasante, angle compris entre 70° et 110°.
8 Délai de livraison – Délai d’intervention : Le délai de livraison court à partir de la date indiquée par le contrat. Pour les produits, la livraison est réputée effectuée chez le maître de l’ouvrage ou sur le chantier. Toute modification du contrat initial postérieure à la prise des cotes ou autres mesures et acceptée par les deux parties donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
L’entreprise SARL TIJOU NANTES est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  • dans le cas où les renseignements à fournir par le maître de l’ouvrage ne seraient pas donnés en temps voulu,
  • dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du maître de l’ouvrage,
  • dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le maître de l’ouvrage : réception du bon de commande et de l’acompte correspondant,
  • dans les cas prévus par l’article 3 des présentes conditions générales d’intervention faisant référence à la norme NF P 03-001 :

Le délai d’exécution des ouvrages mentionné au devis ne tient pas compte des retards éventuels occasionnés par une cause étrangère ou des intempéries, à savoir :

  • moins de 5°c en extérieur et taux d’humidité supérieur à 80%,
  • moins de 8°c en intérieur et taux d’humidité relative supérieur à 65%,
  • atmosphère susceptible de donner lieu à condensation,
  • subjectiles gelés ou surchauffés,
  • conditions activant anormalement le séchage, température supérieure à 35°c (vent, soleil, etc).

9. Limites des prestations / Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles : Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
10. Prix et conditions de paiement : Les travaux sont définis en fonction des supports connus à la remise de l’offre. Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
Un acompte de 30% sera versé à la signature du devis. Un paiement de 60% en cours de travaux sur situations mensuelles, payables au plus tard dans les 15 jours suivant leurs présentations. Le solde sera ensuite réglé à réception de facture définitive.
Nos prix seront révisés sur la base de l’indice BT 46 L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre. L’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
Pm = P0 X (BTm / BT0) (Pm = prix du marché révisé Po = prix d’origine BTm = index BT du mois de révision BTo = index BT du mois d’origine)
En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15jours, après mise en demeure préalable par lettre recommande AR au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
Les prix sont établis sur la base des taxes en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure sera appliquée.
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement en vertu de l’article 1799-1 du code civil.
Les délais de paiement : Toute demande de paiement de l’entreprise sera payée au comptant à réception de facture, sauf conditions particulières en accord avec l’entreprise. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités équivalentes au taux BCE + 10 points.
Une clause pénale de 20% du montant restant du pourra être réclamée par l’entreprise en cas de retard de paiement. Enfin, pour les clients professionnels une indemnité de recouvrement de 40 €uros sera appliquée en vertu de l’article L 441-6 du code de commerce.
En sa qualité de membre d’un centre de gestion, l’entreprise accepte le règlement des sommes dues par chèque.
En cas de paiement anticipé aucun escompte.
11. Réclamations : Les réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont formulées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à notre siège social au plus tard dans les 15 jours suivant la fin des travaux. Le fait par le client de n’avoir formulé aucune observation dans ce délai entraîne son acceptation pure et simple. Dans les locaux inhabités, le fait de les occuper sera considérer comme acceptation et réception des travaux.
12. Médiation : Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr
13. Litiges : Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal compétent : Tribunal de NANTES, sauf exception, et ce, même s’il y a pluralité de défenseurs, ou appel de garantie. L’acceptation des règlements n’opérera ni changement, ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.